Entretien avec le magistrat et consultant Folly MESSAN

Zoom sur la célébration du mariage civil

Beau est-il de se marier. Encore faudrait-il que cette union se fasse dans de bonnes conditions. Le Togo, vu les mutations dans le monde, a adopté un nouveau code de la personne et de la famille en 2012, disposition révisée en 2014.
Avec le consultant Folly MESSAN, nous revenons sur les nouvelles dispositions. Il nous apporte également un éclaircis sur certains actes de la célébration du mariage qui, selon la loi, sont illégales.

Pa-lunion.com : Quelles sont les nouveautés constatées dans le Nouveau code de la personne et de la famille ?
Folly MESSAN : Le nouveau code des personnes et de la famille de 2012 révisé en 2014 contient de nouvelles dispositions par rapport à l’égalité entre les futurs époux et au rôle de l’officier de l’état civil dans le maintien de cette égalité à toutes les étapes de cette procédure. Aujourd’hui, il est clairement réaffirmé par rapport au code précédent que la direction de la famille est une responsabilité partagée. L’article 99 est assez clair là dessus. Donc l’affirmation selon laquelle l’homme est le chef de la famille n’est plus une réalité légale togolaise. Du coup, il faut que dans la pratique des officiers d’état civil, cette disposition légale soit traduite : dans l’acte de remise par exemple du livret de famille et de l’acte de mariage, ils ne doivent plus, comme par le passé, remettre ces documents seulement à l’homme considéré comme chef de famille mais aux deux époux qui sont tous les deux responsables de la famille et la dirigent. Au-delà de cela, la question de l’attestation de dot a aussi soulevé beaucoup d’interrogations. Aujourd’hui, il est clair que dans les pièces à fournir pour pouvoir faire un mariage, l’attestation de dot n’est plus demandée.

Aujourd’hui, nous constatons que certains époux ont des difficultés pour voyager, leur acte jugé non recevable par des représentations diplomatiques. Qu’en est-il réellement ?
Les lois se font à l’interne. On ne peut les faire par rapport à l’extérieur. Mais le problème fondamental qui se pose c’est que les chancelleries d’après les échanges, refusent de prendre en considération les actes de mariage signés par les préfets en qualité d’officier d’état civil. Au fond c’est un problème qui va être réglé à un niveau plus élevé que le nôtre mais je crois savoir que la loi de 2009 relative à l’organisation de l’état civil au Togo a été clair là dessus : l’exercice du pouvoir d’officier de l’état civil est reconnu dans les communes à des préposés de l’État dont ne fait pas partie le préfet ; et dans les représentations diplomatiques, aux ambassadeurs, aux consuls et chargés d’affaires. C’est par rapport à cette disposition légale que peut-être les chancelleries sont beaucoup plus regardantes sur les actes signés par les préfets qui, selon notre législation actuelle, ne sont pas des officiers d’état civil. L’action doit être faite à un niveau plus élevé pour qu’il y ait une compréhension autour de cette acceptation. Si le préfet doit être considéré comme officier d’état civil, il faut que la loi l’affirme clairement ou qu’il soit considéré comme délégataire en bonne et due forme.

Les mariés courent-ils un risque lorsqu’ils ne se présentent pas eux mêmes devant l’officier pour le mariage ou qu’ils cherchent à duper ce dernier en se faisant représenter parce qu’ empêché ou vivant dans un pays étranger ?
Il est impossible de se marier sans se présenter devant l’officier d’état civil. Si des pratiques subsistent de la sorte, ça ne peut être que de l’illégalité. Selon la loi, les deux futurs époux et leurs témoins doivent se présenter personnellement devant l’officier d’état civil. Le mariage doit être d’ailleurs fait à l’état civil ou dans les représentations diplomatiques et non à la maison. Comment être sûr du consentement des deux parties si celles-ci ne se présentent devant lui ? Ce serait une incongruité par rapport à la législation. L’officier d’état civil doit vérifier cela.

Pour raison de lenteur de la procédure, certains futurs époux optent pour un délocalisation du mariage, le faisant dans une autre ville que celle de leur résidence. Cela est-il normal ?
A priori, le mariage se célèbre à l’état civil du domicile ou de la résidence de l’un ou l’autre des futurs époux. Les futurs époux ne sont pas contraints à vivre en commun puisque la communauté de vie ne commence qu’à partir du mariage. Donc lorsque l’un des candidats au mariage habite Lomé et l’autre Notsè, ils peuvent indifféremment célébrer le mariage à Lomé ou à Notsè. Mais lorsque les deux époux habitent à Lomé, selon la loi, le mariage doit être célébré à l’état civil de Lomé.

A propos de l'auteur

Ghislain A.-K.

Jeune journaliste, il est un rédacteur du site d’informations pa-lunion.com

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