Application de l’article 171 du code de l’eau

« Pure water » non agréés, sanctions automatiques

Aujourd’hui, de par le monde, il est évident de constater que l’eau des sachets de « Pure water » circule partout et deviennent de plus en plus nombreux au jour le jour qu’il est difficile de sentir l’odeur et de n’apprécier que la qualité d’eau à boire.

C’est fort de ce constat que les ministres de l’Agriculture, de l’élevage et de l’hydraulique, le colonel Ouro-Koura Agadazi, de la Santé et de la protection sociale, Pr Moustapha Mijiyawa et du Commerce, de l’industrie, de la promotion du secteur privé et du tourisme, Bernadette Legzim-Balouki affichent leur « Ras-le-bol ».

Ils invitent les producteurs non agréés à se mettre impérativement en règle dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent communiqué.

« Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le code de l’eau en son article 171 », indique le communiqué.

L’obtention d’un agrément interministériel par les producteurs d’eau embouteillée et/ou en sachets est prévue par la loi n° 2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau, notamment en son article 74 qui dispose : « le captage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine à partir des réseaux privés ainsi que son embouteillage et sa mise en sachets sont soumis respectivement à l’autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’eau sur avis du ministre chargé de la santé ».

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