Réforme de la justice / Nouveau code militaire

Voici les infractions !

Les infractions militaires sont légalement prévues. Ainsi, tout coupable d’insoumission est puni, en temps de paix, d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an. En temps de guerre, la peine est de 5 ans à 10 ans de réclusion pour les officiers ou équivalent et de 2 ans à 5 ans d’emprisonnement pour les autres catégories de personnel. Le coupable peut aussi être frappé de l’interdiction totale ou partielle de l’exercice de certains droits, suivant le code pénal, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. L’insoumis est tout militaire ou assimilé tenu à des obligations militaires qui n’a pas répondu, en temps de paix et dans les délais fixés, à l’ordre de rejoindre l’unité qui lui a été désignée. Ou bien celui qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à destination au jour fixé par la convocation ou l’ordre de route régulièrement notifié, après un délai de 30 jours. Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l’intérieur, en temps de paix, est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement. Plusieurs cas sont distingués : la peine ne peut être inférieure à 1 an d’emprisonnement si le coupable a emporté des munitions, des objets d’équipement ou d’habillement, un véhicule, un animal ou tout autre objet affecté au service ou s’il a abandonné son poste pour déserter ; la peine est de 3 ans à 5 ans d’emprisonnement si le coupable emporte une arme de guerre ; la peine est de 5 ans à 10 ans de réclusion si le coupable a emporté une arme de guerre et ses munitions, des équipements de transmission ou des programmes informatiques spécifiques appartenant aux forces armées ou aux institutions assimilées. Toutes ces peines sont portées au double lorsque la désertion à l’intérieur a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l’état de siège ou l’état d’urgence a été décrété. Et à l’intérieur toute désertion effectuée de concert par deux ou plusieurs militaires ou assimilés est punie de 1 an à 5 ans d’emprisonnement en temps de paix et 5 ans à 10 ans de réclusion en temps de guerre. Plusieurs autres cas de désertion sont prévus : la désertion à l’étranger, la désertion à bande armée, la désertion à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ou de rebelles. Celui qui provoque ou favorise la désertion est puni de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement en temps de paix et de 5 à 10 ans de réclusion en temps de guerre, plus une amende de cent mille à un million de francs Cfa. Tandis que le recel de déserteur est puni de 2 mois à 3 ans d’emprisonnement en temps de paix ou de 3 à 5 ans de réclusion en temps de guerre.
On parle de mutilation volontaire lorsqu’un militaire se rend volontairement inapte au service dans le but de se soustraire à ses obligations militaires ; le coupable est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement. En temps de guerre, la peine encourue est de 5 ans à 10 ans de réclusion criminelle. Si le coupable est un officier, la peine maximale est portée à 5 ans en temps de paix et à 15 ans en temps de guerre, sauf circonstances atténuantes.

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

Du même auteur

Soutenir par un don