Les députés votent a un nouveau code pénal

Le vieux texte du 13 août 1980 révisé en avril 2000 renvoyé au musée

Cette fois-ci est la bonne. Après deux retraits des projets de loi portant nouveau code pénal, bien qu’étant introduits à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant nouveau code pénal a été étudiée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui s’est réunie à Kpalimé en juin 2015, puis au siège du Parlement en août, avant l’adoption de son rapport courant septembre. Lequel rapport a ouvert la voie à la tenue de quatre séances plénières successives. Le vote des députés devra renvoyer au musée le vieux code pénal du 13 août 1980, révisé en avril 2000. Bien sûr, après les formalités de la promulgation de la nouvelle loi.
Le nouveau code pénal répond à l’évolution de la société et la typologie des crimes et délits. Pour l’Exécutif, il s’agit maintenant de maintenir une cohésion dans la hiérarchie des peines et sanctions, d’instaurer la sanction effective, dissuasive et proportionnée des atteintes portées à l’Etat togolais et aux citoyens togolais, dans le respect des libertés publiques. Le texte repose sur des dispositions pénales contenues dans diverses lois spéciales adoptées (lutte contre le trafic de stupéfiants et la traite des personnes, protection du patrimoine culturel, concurrence), et des dispositions pénales inscrites dans les codes du travail, de l’enfant, de la santé publique, de l’aviation civile, des impôts, etc. Sans oublier les domaines de la criminalité transfrontalière, des évolutions technologiques et de la protection de l’environnement. Par mesure de cohérence, le futur code révise l’ensemble des peines et sanctions pénales en vue de corriger les déséquilibres existants.
L’autre acquis est la transposition de 38 conventions internationales, portant principalement sur le droit OHADA, les droits de l’homme, le droit des conflits armés, les normes en matière d’armes et de terrorisme, les conventions en matière de lutte contre la corruption et relatives au trafic et à l’usage de stupéfiants et substances psychotropes.
Le nouveau code embrasse les infractions comme l’interdiction des crimes rituels et des crimes d’honneur, la protection de la santé publique en matière de médecine traditionnelle, d’assistance médicale à la procréation et d’interruption volontaire de grossesse, ainsi qu’en matière de contraception, la mise en danger de la personne comprenant l’exposition aux risques, les infractions commises par le personnel de santé, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, l’expérimentation illégale sur la personne humaine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, le trafic d’organes, des tissus, d’ossements, du sang humain et de ses dérivés…la torture, les actes de barbarie, les violences et les menaces…
L’Etat togolais y trouve son compte. Le futur code intègre la notion de secret-défense (ou secret de la défense nationale) qui doit renvoyer à des informations intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État et auxquelles ne peuvent avoir accès qu’un nombre restreint de personnes, dûment autorisées. L’Etat sera dorénavant doté de normes destinées à réprimer les atteintes à l’économie nationale : sanctionner la spéculation financière contre la dette souveraine, la violation du secret des affaires de l’entreprise, de même que la fraude et les violations des règles en matière d’investissements. La spéculation financière est une opération, ou une série d’opérations, d’achat et de vente de titres financiers (placements, créances, contrats dérivés) et, par extension, monétaires (devises, taux d’intérêt...), sur un marché organisé ou de gré à gré, dans l’objectif d’en tirer un bénéfice grâce à la variation de leurs cours, tout en prenant le risque de variation inverse. Tout comportement qui porterait atteinte à la transparence et la bonne gouvernance étatique est aussi sanctionné. Les mutilations volontaires faites aux femmes, le trafic d’organes et d’êtres humains, le trafic d’armes et les atteintes à l’intimité des personnes par l’usage des communications électroniques sont également sanctionnés. On peut aussi y retrouver des dispositions relatives au blanchiment d’argent, à la cybercriminalité, à la mise en danger d’autrui par la commercialisation de produits de nature à porter atteinte à la santé humaine ainsi qu’à la contrefaçon de médicaments.

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

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