Conseil des ministres

L’accès à l’information sera plus facile

Sous la conduite de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE s’est tenu un conseil des ministres ce jeudi 17 septembre 2015 au Palais de la Présidence de la République. Plusieurs projets de loi, neuf (09) au total, dont huit (08) adoptés et deux (02) communications ont meublé ce conseil.
Un important projet de loi a sanctioné le conseil. Il s’agit de la loi portant sur la liberté d’accès à l’information et à la documentation publique. Dans le communiqué ayant sanctionné les travaux et que nous reproduisons en intégralité, il est expliqué qu’elle « vise à améliorer le cadre juridique et institutionnel régissant l’accès aux sources d’information publique, pour les journalistes et pour toutes autres personnes intéressées. » En effet, « elle contribuera à renforcer les exigences de la bonne gouvernance que sont la transparence ainsi que la culture de la reddition des comptes. »
Pour le le Conseil vient d’adopter favorisera également un traitement plus professionnel des informations, grâce à un meilleur accès aux bonnes sources d’information et à des données fiables, fournies par les administrations concernées.

Le conseil des ministres s’est tenu ce jour, jeudi 17 septembre 2015 au Palais de la Présidence de la République, sous la conduite de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours de ses travaux, le conseil a examiné neuf (9) projets de loi, en a adopté huit (8), et écouté deux (2) communications.

Le premier projet de loi adopté par le conseil porte sur la liberté d’accès à l’information et à la documentation publique.

Ce projet de loi vise à améliorer le cadre juridique et institutionnel régissant l’accès aux sources d’information publique, pour les journalistes et pour toutes autres personnes intéressées. Cette mesure permettra de lever les obstacles qui entravent l’accès à l’information dans les administrations publiques. Elle contribuera à renforcer les exigences de la bonne gouvernance que sont la transparence ainsi que la culture de la reddition des comptes.

Le projet de loi que le Conseil vient d’adopter favorisera également un traitement plus professionnel des informations, grâce à un meilleur accès aux bonnes sources d’information et à des données fiables, fournies par les administrations concernées.

Le deuxième projet de loi adopté ce jour par le Conseil porte sur la ratification du protocole de 2005 relatif à la convention internationale pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.

Ce protocole est venu renforcer et compléter la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité maritime, signé en 1988 et dont l’objectif est de développer la coopération internationale dans le domaine de la prévention, la poursuite et la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité maritime.

Il faut noter que ce protocole élargit le domaine de compétence des Etats signataires en y incluant la lutte contre les actes terroristes.

En demandant la ratification du protocole de 2005 relatif à la convention internationale pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, le Conseil des ministres entend doter notre pays d’un cadre juridique lui permettant d’élargir ses compétences pour mieux protéger les navires battant ou non pavillon togolais sur nos côtes, dans nos eaux territoriales et en haute mer.

Dès la ratification de ce texte, nos services compétents seront en mesure de monter à bord d’un navire battant pavillon d’un autre Etat, s’il existe des indices concordants indiquant qu’une infraction est en voie de préparation ou sur le point d’être commise sur ce navire étranger.

Le troisième projet de loi adopté par le conseil porte ratification du protocole de 1973 relatif à l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures.

Ce projet de loi vise à mieux protéger notre environnement marin, en dotant notre pays des outils juridiques qui étendent son domaine de compétence aux accidents en mer, causés par des substances chimiques autres que les hydrocarbures.

Le texte dont la ratification est sollicitée complète en effet la Convention de 1969 dont l’application se limitait uniquement aux accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.

Avec le développement du transport maritime et la diversification des cargaisons, notre pays a besoin de ratifier le protocole de 1973 pour mieux protéger le milieu marin et la santé humaine en cas de catastrophes liés notamment à des substances chimiques autres que les hydrocarbures.

Le quatrième projet de loi adopté par le Conseil des ministres de ce jour, autorise la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, signé le 22 novembre 2009.

Cet accord international, adopté le 22 novembre 2009 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a pour objet de renforcer l’arsenal juridique international de lutte contre la pêche illicite.

Il établit des normes minimales auxquelles les Etats doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires de pêche. Il prévoit en particulier l’interdiction de l’accès aux ports ou l’utilisation de leurs installations pour les navires ayant pris part à des activités de pêche illicite, ainsi qu’un partage des informations relatives à ces navires. Il pose également des exigences de base pour la conduite des inspections portuaires et la formation des inspecteurs.

Cet accord représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour contrecarrer et éliminer la pêche illicite à tous les stades, depuis l’immatriculation des navires jusqu’à la commercialisation du poisson. Il permettra à notre pays de renforcer les mesures de conservation à long terme des nos ressources marines biologiques.

Le cinquième projet de loi adopté ce jour approuve la ratification de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, signée le 29 novembre 1969 à Bruxelles.

En autorisant la ratification de cette convention internationale, le Conseil des ministres entend doter l’Etat des moyens juridiques qui lui permettront de prendre en haute mer, en cas d’accident, les mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers que pourraient présenter pour nos côtes ou pour tout autre intérêt national, une pollution ou une menace de pollution par les hydrocarbures. L’enjeu est la protection des intérêts des populations contre les conséquences d’un accident en mer, entraînant un risque de pollution de l’espace marin et du littoral.

Au cours de ses travaux, le Conseil de ministres de ce jour a également adopté un sixième projet de loi, autorisant la ratification du protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement sera à l’avenir, en mesure de garantir une meilleure indemnisation pour toutes les victimes de pollution marine par les hydrocarbures, notamment grâce aux cotisations qui seront versées par les importateurs de pétrole. Cette mesure est rendue nécessaire par l’accroissement des risques de déversement des hydrocarbures dans nos espaces maritimes liés à la présence accrue des navires pétroliers qui font régulièrement leur transbordement dans les eaux togolaises.

Le septième projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification de la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.

Signée le 5 octobre 2001 à Londres, cette convention a pour objectif d’interdire les peintures appliquées sur la surface des navires pour éviter l’accumulation d’organismes indésirables. Malheureusement ces peintures comportent des substances nuisibles à l’environnement marin et le présent projet de loi permettra de les supprimer ou au moins de limiter leur utilisation.

Au cours de sa séance de ce jour, le Conseil des ministres a examiné et adopté un huitième projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos, signé le 29 mars 2014 à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire.

Le traité relatif à ce corridor, prend en compte les exigences actuelles en matière de transparence, d’équité, de solidarité, d’assistance mutuelle et de subsidiarité, et traduit l’attachement de nos Etats aux principes de la libre circulation des personnes et des biens ainsi qu’à l’ensemble des mesures pouvant faciliter le commerce intra-régional.

La ratification de ce texte permettra au Togo de participer plus efficacement aux actions collectives en faveur du développement d’une infrastructure intégrée, à l’élaboration d’un système de transit économique sûr et durable au plan environnemental, ainsi qu’au développement du transport, de la télécommunication et du tourisme dans la sous-région.

Au titre des communications, le Conseil a suivi un exposé relatif aux conclusions de la revue annuelle conjointe de mise en œuvre de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) en 2013.

Il ressort de cet exposé qui fait suite à la tenue le 13 novembre 2014 à Lomé de la réunion du conseil national de pilotage des politiques de développement, que le dialogue joue un rôle central dans le processus de mise en œuvre de la SCAPE.

Les principaux résultats du rapport bilan de la SCAPE établi en 2014 et la matrice consolidée des recommandations qui en sera extraite, feront l’objet d’une revue conjointe au cours de la session 2015, programmée au quatrième trimestre de cette année.

La seconde communication est relative aux contributions prévues déterminées au niveau national du Togo dans le cadre de la 21ème session de la conférence des partis à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la 11ème session de la conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto prévues du 30 novembre au 11 décembre 2015 à Paris en France.

Ces sessions se situent dans le cadre des réunions statutaires de ladite convention qui a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse des systèmes climatiques.

Notre pays qui entend prendre pleinement part à la lutte internationale contre le phénomène des changements climatiques et contribuer aux efforts mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vient de se doter du document des CPDN avec un accompagnement technique de la France à travers l’agence française de développement.

Faisant suite à la communication du Premier ministre relative aux préparatifs de la Conférence extraordinaire des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur la sécurité maritime et le développement en Afrique qui se tiendra à Lomé, le Conseil des ministres a décidé, après un examen approfondi de l’état d’avancement des travaux à divers niveaux, de reporter cette rencontre internationale à une date ultérieure. L’objectif de ce report est de mieux préparer le sommet pour atteindre pleinement les objectifs poursuivis.

Enfin le Conseil des ministres a adopté deux décrets de nomination au titre du ministère du développement à la base, de l’artisanat, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes.

Fait à Lomé, le 17 septembre 2015

Le Conseil des ministres

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

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