OHADA 9ème acte

Droit des sociétés coopératives le 13 juillet

Sous le parrainage du ministre togolais de la Justice, le cabinet CH Consulting tient un petit-déjeuner débat autour du 9ème Acte Uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le droit des sociétés coopératives, le 13 juillet 2011 à Lomé. Au bénéfice des opérateurs économiques, des acteurs de la microfinance et du microcrédit, des juristes d’entreprise, des agents de finances et banques. L’objectif est de présenter cet Acte dans ses dispositions tant en ce qui concerne les innovations que les critiques, afin de le rendre accessible aux acteurs du monde juridique et de la microfinance.
L’acte uniforme portant droit des sociétés coopératives a été adopté par la 2ème session du conseil des ministres de l’OHADA, tenue à Lomé du 13 au 15 décembre 2010. Il a été le résultat d’un long processus participatif ayant impliqué tous les acteurs concernés. Lequel processus a été initié à la demande des acteurs du secteur des coopératives qui se sont sentis mis à l’écart du mouvement de sécurisation, de modernisation et d’intégration juridique et judiciaire engagé à travers le Traité fondateur de l’OHADA signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993.
L’adoption de l’acte sur les sociétés coopératives a aussi été rendue nécessaire par des considérations d’ordre économique et juridique. En ce qui concerne les motivations économiques, le constat fait par le Bureau international du travail (BIT) précise que près de 40% des populations africaines profitent directement ou indirectement des sociétés coopératives et mutualistes, lesquelles concourent significativement à la réduction du chômage et de la pauvreté. D’où la nécessité d’encadrer cette activité au plan communautaire. Sur le plan juridique, la diversité des législations nationales sur la matière, les incohérences de ces législations disparates par rapport aux principes universels de l’Alliance coopérative internationale, de même que la spécificité des sociétés coopératives, justifient une harmonisation en cette matière. Il faut donc vulgariser l’Acte.

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

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