Freins à l’aide juridictionnelle

D’énormes difficultés et manquements

Jusqu’ici muet sur la question, comme d’habitude, le pouvoir de Lomé a finalement lâché les raisons qui bloquent l’effectivité de l’aide juridictionnelle. Et ce, après une nouvelle inquiétude des députés. En parcourant le rapport de l’étude au fond du projet de loi portant nouveau code pénal, on découvre la réponse de l’Exécutif à la commission parlementaire : « l’aide juridictionnelle est issue de la loi n°2013-010 du 27 mai 2013. Son opérationnalisation est confrontée à d’énormes difficultés. Il s’agit, entre autres, de son budget qui est logé dans celui du ministère de l’Economie et des finances. Cet état de choses constitue une difficulté pour son décaissement. Une autre difficulté réside dans l’intervention du ministère de l’Action sociale dans la gestion dudit budget. Toutes ces difficultés et manquements doivent être corrigés afin de permettre l’opérationnalisation effective de l’aide juridictionnelle ». On peut lui rétorquer qu’il s’agit d’un faux-fuyant dans la mesure où les problèmes soulevés sont purement techniques, faciles à résoudre. Ils reposent le vrai secret des dysfonctionnements que d’aucuns relèvent dans la confection du budget général de l’Etat au Togo. Va-t-on revivre la même anomalie au soir du 31 décembre 2015, c’est-à-dire après le vote du budget 2016 ? Le 16 octobre 2015, les avocats togolais ont à nouveau prié pour que « l’aide juridictionnelle soit une réalité dans notre pays ». Et pourtant, l’Autorité avait fait diligence en promulguant la loi juste deux jours après son vote par les députés.
L’effectivité de cette aide publique, déjà inscrite dans deux budgets successifs, se fait donc désirer. Seules des initiatives isolées permettent de faire enrôler les dossiers des indigents. A l’image des audiences extraordinaires actuellement en cours dans les tribunaux de Lomé, Sokodé et Kara aux fins de libérer environ 250 détenus, sur financement du Programme des Nations Unies pour le Développement (Pnud) au Togo. Toujours avec ce même partenaire, en février 2015, l’aide juridictionnelle a fait libérer 232 détenus vulnérables en 2014 dont 23 femmes.
Il faut rappeler que, pour profiter de l’aide juridictionnelle, le demandeur est obligé de prouver son état de pauvreté. La première condition étant que l’aide ira aux personnes physiques de nationalité togolaise dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice ou poursuivre l’exécution de tous actes et procédures d’exécution antérieurement obtenus sans le bénéfice de cette aide. Il s’agit des indigents, des personnes assujetties à l’impôt libératoire, des personnes dont les frais à exposer ne peuvent être supportés par leurs ressources initialement réputées suffisantes, du conjoint qui a la charge d’enfants mineurs, en instance de divorce et ne disposant d’aucun revenu propre, de la personne sans emploi et sans ressources, abandonnée par son conjoint, aux fins d’obtenir du tribunal une pension alimentaire pour elle-même ou pour les enfants laissés à sa charge, du condamné à perpétuité, demandeur au pourvoi assujetti à la tranche supérieure de l’impôt, sauf si l’infraction est commise contre les biens, des ressortissants d’un Etat lié au Togo par un accord bilatéral qui leur reconnaît le bénéfice de l’aide, des réfugiés reconnus par le Togo ou des demandeurs d’asile dont la demande d’asile est pendante devant la commission nationale d’éligibilité au statut de réfugiés. Le demandeur de l’aide devra justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures au double du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. On tiendra compte des ressources de toute nature dont il a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition, notamment les éléments extérieurs du train de vie, l’existence de biens meubles ou immeubles, qu’ils soient ou non productifs de revenus, à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans qu’il n’en résulte un déséquilibre de la situation économique de l’intéressé. Et la gestion de l’aide devra se faire suivant la règle qui veut que lorsqu’elle est indûment perçue, le bénéficiaire soit contraint au remboursement.

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

Du même auteur

Soutenir par un don