Nouvelle loi sur la liberté d’association au Togo

Corriger les limites de la loi du 1er juillet1901

Un projet de loi sur la liberté d’association se trouve dans les bacs de l’Assemblée nationale. Le gouvernement togolais l’a adopté dans l’objectif de corriger les manquements constatés dans l’actuelle loi en vigueur dans notre pays au vu de l’évolution de la gouvernance administrative et économique ainsi que les mutations connues par le monde associatif dans notre pays. A son annonce, des voix s’élèvent déjà pour la contester.

Il s’agit d’un projet de loi en 57 articles. A travers le communiqué du gouvernement en date du 7 avril passé, il est clair que le Togo veut abandonner le recours à la loi française de 1901.

Selon le gouvernement , « le projet de loi adopté par le conseil est relatif à la liberté d’association au Togo. Prenant en compte l’évolution de la gouvernance administrative et économique ainsi que les mutations connues par le monde associatif dans notre pays, le présent projet de loi vise à corriger les limites de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, actuellement en vigueur, et à régir le domaine de la création et de la gestion des structures associatives. Entre autres innovations proposées par le présent projet de loi, la clarification et la distinction des associations des autres formes d’organisations ; la définition des conditions de fusion et de scission des associations ; les obligations des associations en termes notamment de production de rapports périodiques attestant de leur vitalité ; et les sanctions auxquelles s’exposent les associations en cas d’inobservations des règles prescrites. Ce texte prend en compte également l’union et les fédérations d’associations. En outre, le projet de loi définit et précise les conditions d’installation et de reconnaissance des associations internationales et étrangères ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) ».

A parcourir le texte déposé par le gouvernement, il ne s’agit en aucun moment d’une loi liberticide devant compromettre la liberté d’association au Togo. Au contraire, il ajuste la règlementation et fortifie la gestion des associations souvent source de conflits entre les animateurs.

Ainsi, la définition, les formalités obligatoires que nécessite la création d’une association dotée de la capacité juridique, les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et autres sont pratiquement inchangés. Sauf qu’ici, il y a une obligation de rendre compte périodiquement de ses activités à l’autorité à travers des rapports d’activités et financiers.

Ceci étant, toute loi étant assujettie à des sanctions, il est tout à fait normal que l’autorité prévoit des amandes en cas de non-application des textes en vigueur.

Qu’à cela ne tienne, il va falloir que toute association ou Organisation non gouvernementale, Ong, légalement constituée et exerçant des activités au Togo prenne connaissance de ce texte et en juger.

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

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