Installation du Conseil supérieur de la magistrature

Akakpovi Gamatho se déchaîne

Retardée jusqu’ici par la lenteur dans la désignation de la personnalité à nommer par la Présidence de la République, la cérémonie d’installation des membres de la cinquième magistrature du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été effective le 23 octobre 2015. L’occasion pour son président et président de la Cour suprême, Akakpovi Gamatho, de remettre à nu les gaffes de ses pairs et d’en appeler à leur ultime conscience : « je saisis cette opportunité pour, une fois encore, rappeler à l’ordre tous les magistrats qui ont choisi de ramer à contre-courant en foulant au pied l’éthique professionnelle et banalisant ainsi les mauvais comportements : la corruption, le harcèlement des justiciables, l’encouragement du phénomène des démarcheurs, la mauvaise gestion des dossiers, les renvois injustifiés et prorogations injustifiées des délibérés, des relations amoureuses de certains magistrats avec des femmes dont on a en charge les dossiers de divorce, etc. (…) Je lance un appel pressant à toute la population en général et aux acteurs judiciaires en particulier, surtout les magistrats, de s’auto-discipliner afin de répondre aux attentes légitimes du peuple… ». C’est à se demander ce qui ne fait toujours pas changer les hommes.
Et pourtant, le pouvoir de Lomé ne se fatigue pas dans sa volonté d’améliorer les conditions des magistrats. Un diagnostic ayant relevé, en 2004, une réelle démotivation des magistrats sur le plan financier et précisé que cet état de fait est dû à l’insuffisance ou l’insignifiance des conditions salariales des acteurs de la justice. Une commission interministérielle (ministères de la Fonction publique, de la Justice, du Travail et de l’Economie et finances) a étudié la question et il en était ressorti qu’il faut porter la grille indiciaire des magistrats à un indice maximum de 5000 au lieu de 4500 ; le point indiciaire devra donc passer de 200 à 250 points. De quoi accorder au magistrat une rémunération lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence conforme aux exigences de la profession. La décision a été intégrée dans le projet de loi portant modification de la loi organique du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, adopté par les députés le 31 janvier 2013. Depuis lors, des injustices sont corrigées. La loi organique du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée, prévoit en son article 17 nouveau que « sont classés hors hiérarchie, par décret en conseil des ministres, les magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie des magistrats » et « un bonus forfaitaire leur est accordé par le même décret ». L’article 2 du décret n°2013-047/PR du 13 juin 2013 modifiant le décret du 4 décembre 1997 portant modalités d’application de la loi organique fixant statut des magistrats a fixé ce bonus à 150.000 francs Cfa par mois. Dans la foulée, et après que le conseil supérieur de la magistrature ait entériné la proposition faite par le conseil de discipline des magistrats lors de sa réunion du 14 mars 2013, huit magistrats ont couvert les trois grades de la hiérarchie, dont le plus ancien depuis le 11 juillet 2008 et le plus récent depuis le 2 septembre 2012. Seulement, leur admission en classe hors hiérarchie n’avait pas été proposée. L’injustice est réparée depuis le premier trimestre 2014 chez les sieurs Agbétomey Kokouvi Fleatsonadui, Abdoulaye Yaya Bawa, Ekluboko Kodjovi Lodonu, Gamatho Akakpovi, Gbandjaba Dabré, Pétchélébia Abalo Pgnakiwè, Amaya Tchamdja Essohmondjomna et la dame Hohouèto Affiwa Kindéna. Parallèlement, une dizaine d’autres magistrats ont été élevés au grade supérieur, dont Kodjo Gnambi Garba, Sronvie Yaovi, Kouyou Tchodiyè, Sogoyou Pawélé, Wiyao Essohana… Tous des magistrats qui ont gravi les échelons du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire et ont obtenu des notes permettant leur nomination au grade supérieur.
Il a été admis la solde de base et six types d’indemnité de fonction pour combattre la corruption des magistrats. Les éléments de rémunération des magistrats sont donc la solde de base, l’indemnité de sujétion égale à 20% de la solde de base, plus les indemnités de fonction, de logement, de transport, de bibliothèque et de judicature. La judicature étant la charge liée à la dignité et à la noblesse de la profession judiciaire, son indemnité est liée à la charge judiciaire. Elle est différente de l’indemnité de fonction qui, elle, est attachée au poste occupé. Ces indemnités ne sont pas soumises à retenues pour pensions civiles. Les auditeurs de justice sont dorénavant inclus dans le corps des magistrats, exclus qu’ils étaient par les dispositions du texte de 1996, alors que ces élèves magistrats, non seulement prêtent serment et ont accès aux dossiers judiciaires, mais sont aussi tenus au respect des règles de la déontologie professionnelle. L’âge d’admission des magistrats à la retraite a été porté de 60 ans à 65 ans car, dit-on, « l’expérience s’acquérant par l’âge et la pratique, il faut que les jeunes puissent se constituer des repères parmi les anciens ».
Paradoxalement, en plus, à la mi-2015, le ministère de tutelle fait le constat que les dysfonctionnements initiaux sont encore d’actualité. Parlant du Programme national de modernisation de la justice (PNMJ), entamée depuis 2005. « Malgré les acquis, le constat initial à l’origine du PNMJ reste en partie d’actualité : corruption des acteurs judiciaires, lenteur des procédures, surpeuplement des prisons, méconnaissance par les populations du droit et interférences extérieures de toute nature dans les procès compromettant dangereusement l’indépendance de la justice et entravant ainsi l’attraction du pays vis-à-vis des investisseurs étrangers. Or la justice reste et demeure au cœur du creuset du développement d’une nation en ce sens qu’elle constitue la cheville ouvrière d’un Etat de droit axé sur une justice juste, équitable, indépendante et accessible à tous », avait indiqué un document officiel. On a même listé des défis à relever pour les prochaines années : l’accès au droit et à la justice pour tous ; la restauration de l’image de la justice dans tous ses aspects ; la mise en œuvre effective du principe de séparation des pouvoirs ; l’exécution des décisions de justice ; l’amélioration du climat des affaires ; la séparation des fonctions judiciaires…
Qu’à cela ne tienne, il faut saluer que des magistrats sont sanctionnés dans leurs dérives. Début septembre, le Conseil supérieur de la magistrature a révoqué l’un de ses membres, un juge d’instruction, pour son manque de probité morale, de dignité et de respect de la profession. C’était la deuxième fois en trois mois que ce type de sanction a été prononcé.

A propos de l'auteur

Late Pater

Il est rédacteur au journal L’Union pour la Patrie et au site web Pa-lunion.com

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