Une personne quelconque ne peut saisir la Cour Constitutionnelle

Abdou Assouma donne les raisons

La compétence de la Cour constitutionnelle est fixée par les normes qui peuvent être contrôlées, d’une part, et par les normes de contrôle, d’autre part.

La Cour statue par voie de décision sur chaque projet de consultation populaire que les régions peuvent organiser dans la plupart des matières relevant de leurs compétences. La Cour est chargée de vérifier, avant l’organisation de la consultation populaire, si celle-ci est conforme aux dispositions organiques réglant les consultations populaires régionales et aux autres dispositions constitutionnelles et légales que la Cour est habilitée à faire respecter.

Ce jeudi à Lomé, les juges constitutionnels, des cours et tribunaux, les avocats et les professeurs de droit ont procédé à une rencontre initiée par la Cour constitutionnelle sur la possibilité qui appartient à toute personne de la saisir.

Au cours des échanges, il a été soulevé qu’aux termes de l’article 104 al. 4 de la Constitution, seul le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou 1/5 des députés sont les mieux placés pour saisir cette cour. Il faut également ajouter le cas des candidats aux échéances électorales qui peuvent avoir cette opportunité.

Le but visé de cette rencontre est toute fois, le rappel des attributions de la Cour constitutionnelle.

« Nous avons constaté qu’effectivement on confond les attributions de la Cour constitutionnelle avec celles du parquet, de la Commission nationale des droits de l’homme et des juridictions de droits commun », a indiqué M. Aboudou Assouma, président de la Cour constitutionnelle du Togo.

Le champ d’intervention de la Cour, selon lui est vaste. « La haute juridiction est assaillie par les exceptions d’inconstitutionnalité qui n’ont pas de raison d’être », ajoute-t-il.

La Cour constitutionnelle est hiérarchiquement la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. C’est également un organe chargé d’assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l’État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.

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